TEXTES JURIDIQUES:
L.234-8 §I, L.234-4, L.234-6, L.234-9 C.ROUTE.
L.234-8, L.224-12 C.ROUTE.
NATINF:
51
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
-6pts Rétention du permis de conduire: Cerfa 12242 IMMO
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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