TEXTES JURIDIQUES:
R.323-16 §IV, R.323-17 §I, R.323-6 C.ROUTE. 15, 16, ANX.IV ARR.MINIST DU 27/07/2004.
R.323-16 §IV C.ROUTE.
NATINF:
26523
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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