TEXTES JURIDIQUES:
R.415-1 2°, L.411-5 §I, L.411-6, R.411-37 C.ENVIR.
R.415-1 AL.1 C.ENVIR.
NATINF:
26429
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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