TEXTES JURIDIQUES:
R.625-8-1 AL.2 C.PENAL. 29 AL.2 LOI DU 29/07/1881.
R.625-8-1 AL.2,AL.1, R.625-8-2 C.PENAL.
NATINF:
26411
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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