TEXTES JURIDIQUES:
R.1337-10, R.1337-7, R.1336-5, R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB. 121-2 C.PENAL.
R.1337-10, R.1337-7 C.SANTE.PUB. 131-41 C.PENAL.
NATINF:
26365
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.