Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.428-19 §II, R.427-17 C.ENVIR. 13, 14, 15, 16 ARR.MINIST DU 29/01/2007. R.428-19 §II, R.428-22, L.173-7 2° C.ENVIR. 131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

NATINF:
26303

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos