Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.428-11 5°, R.424-21 §I 1°, §II, §III, L.424-3 §I C.ENVIR. R.428-11 AL.1, R.428-22, L.173-7 2° C.ENVIR. 131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

NATINF:
26291

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer | Allez + loin


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos