TEXTES JURIDIQUES:
R.428-11 2°, L.424-8 §I 2° C.ENVIR.
R.428-11 AL.1, R.428-22, L.173-7 2° C.ENVIR. 131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.
NATINF:
26280
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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