TEXTES JURIDIQUES:
4 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005.
4 AL.2 DECRET 2005-1766 DU 30/12/2005.
NATINF:
11074
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende vert - Cas 4bis
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
Amende forfaitaire 4e classe: 90€ A payer sous 15 jours ouvrables pour garantir ce montant minoré.
REMARQUES/OBSERVATIONS:
4e classe, cas 4bis selon parquet
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