TEXTES JURIDIQUES:
R.163-5 AL.1,AL.2, L.111-1, L.111-2 AL.1 C.FORESTIER.
R.163-5 AL.1 C.FORESTIER.
NATINF:
26142
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.