TEXTES JURIDIQUES:
R.323-19, R.323-6 C.ROUTE. 5, 5-1,8, 10, ANX.I ARR.MINIST DU 18/06/1991.
R.323-19 C.ROUTE.
NATINF:
26124
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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