TEXTES JURIDIQUES:
R.323-19, R.323-6 C.ROUTE. 5, 6, 7, 10-1 AL.2, 11, ANX.I ARR.MINIST DU 27/07/2004.
R.323-19 C.ROUTE.
NATINF:
26123
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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