TEXTES JURIDIQUES:
R.317-8-1 1°, R.316-27, R.316-26 §II, R.316-29 §I 2°, R.311-1 §I 14°, R.311-2 §II 8°,9°, §IV B) C.S.I. L.2335-17 §I, L.2335-1 C.DEFENSE.
R.317-8-1 AL.1, R.317-13 C.S.I.
NATINF:
30706
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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