TEXTES JURIDIQUES:
L.330-7 AL.1, L.330-1 C.ROUTE.
L.330-7 AL.1 C.ROUTE. 781 AL.1 C.P.P.
NATINF:
26069
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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