TEXTES JURIDIQUES:
31 §III, 25 AL.3, 2 DECRET 99-1046 DU 13/12/1999.
31 §III DECRET 99-1046 DU 13/12/1999.
NATINF:
26046
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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