Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
31 §I, 18 DECRET 99-1046 DU 13/12/1999. 17 ARR.MINIST DU 15/03/2000. 31 §I DECRET 99-1046 DU 13/12/1999.

NATINF:
26042

SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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