TEXTES JURIDIQUES:
R.332-70 3°, R.332-76, L.332-1, L.332-11, L.332-3 C.ENVIR.
R.332-70, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
25972
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
⚠ Des instructions locales peuvent supplanter ces modalités de répression, vérifiez avec votre OMP.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.