TEXTES JURIDIQUES:
R.317-3 3°, R.312-55 AL.1, R.311-2 §III, L.312-4-1 C.S.I. 1 ARR.MINIST DU 14/08/1995.
R.317-3 AL.1, R.317-13 C.S.I.
NATINF:
29874
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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