TEXTES JURIDIQUES:
R.331-64 2°, R.331-67 2°, R.331-62, R.331-46, L.331-1, L.331-4-1 2° C.ENVIR.
R.331-64, R.331-71, L.173-7 2° C.ENVIR.
NATINF:
25905
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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