TEXTES JURIDIQUES:
L.428-4 §I, L.424-2, L.424-4, L.427-8 C.ENVIR.
L.428-4 §I, L.428-13, L.428-12, L.428-14 AL.1, L.428-18, L.173-7 C.ENVIR.
NATINF:
25887
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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