TEXTES JURIDIQUES:
R.1337-9, R.1337-7, R.1336-5, R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
R.1337-9, R.1337-7, R.1337-8 C.SANTE.PUB.
NATINF:
25877
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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