Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
L.325-3-1 §I, L.325-1, L.325-1-1, R.325-14, R.325-15 C.ROUTE. L.325-3-1, L.224-12 C.ROUTE.

NATINF:
25818

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP

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