TEXTES JURIDIQUES:
L.1333-12 §I, L.1333-4-1, L.1333-5 C.DEFENSE.
L.1333-12 §I, L.1333-13-7 C.DEFENSE.
NATINF:
25789
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.