Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
24 AL.8,AL.7, 23 AL.1, 42 LOI DU 29/07/1881. 93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982. 24 AL.8,AL.7,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. 131-26 2°,3° C.PENAL.

NATINF:
25753

SANCTIONS ENCOURUES:
Délit

⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.

Partager | Favoriser (bientôt) | Imprimer


🔙 Accueil  📃 CGU  ℹ A propos