TEXTES JURIDIQUES:
24 AL.8,AL.7, 23 AL.1, 42 LOI DU 29/07/1881. 93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
24 AL.8,AL.7,AL.10,AL.11,AL.12 LOI DU 29/07/1881. 131-26 2°,3° C.PENAL.
NATINF:
25753
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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