TEXTES JURIDIQUES:
R.543-205 1° A), R.543-177 AL.1, R.543-174 §I 1°, R.543-172, R.543-173 C.ENVIR.
R.543-205 AL.1 C.ENVIR.
NATINF:
25737
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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