TEXTES JURIDIQUES:
R.317-6, R.312-60, R.311-1 §I 21°, R.311-2 §III 8° C.S.I.
R.317-6, R.317-13 C.S.I.
NATINF:
29813
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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