TEXTES JURIDIQUES:
33 AL.4,AL.3, 23 AL.1, 29 AL.2, 42 LOI DU 29/07/1881. 93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
33 AL.4,AL.3,AL.6,AL.7 LOI DU 29/07/1881.
NATINF:
25693
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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