TEXTES JURIDIQUES:
R.317-11, R.315-1 3°, R.311-1 §III 13°, R.311-2 §IV H), L.315-1 AL.1, L.311-2 AL.1 4° C.S.I. 1 ARR.MINIST DU 30/08/2013.
R.317-11, R.317-13 C.S.I.
NATINF:
29802
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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