TEXTES JURIDIQUES:
R.215-13 §I 3°, D.212-37, L.212-12 C.RURAL. 11 AL.1 ARR.MINIST DU 24/11/2005.
R.215-13 §I C.RURAL.
NATINF:
25629
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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