TEXTES JURIDIQUES:
R.317-4 3°, R.312-40 AL.1 2°, R.311-1 §I 5°,R.311-2 §II 1°,2°,4°,9° C.S.I.
R.317-4 AL.1, R.317-13 C.S.I.
NATINF:
29797
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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