TEXTES JURIDIQUES:
L.428-4 §II, §I 3°, L.424-8 §II, §I C.ENVIR.
L.428-4 §II, §I,L.428-14 AL.1, L.428-18, L.173-7 C.ENVIR.
NATINF:
25578
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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