TEXTES JURIDIQUES:
L.428-4 §I, L.422-27, L.424-2 C.ENVIR.
L.428-4 §I, L.428-13, L.428-12, L.428-14 AL.1, L.428-18, L.173-7 C.ENVIR.
NATINF:
25567
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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