TEXTES JURIDIQUES:
L.5437-2 3°, L.513-10-2 AL.4, L.513-10-6, L.513-10-1 C.SANTE.PUB.
L.5437-2 AL.1, L.5437-3 C.SANTE.PUB.
NATINF:
25460
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
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