TEXTES JURIDIQUES:
R.317-1 2°, R.312-52 AL.4, R.311-2 §IV H) C.S.I.
R.317-1 AL.1, R.317-13 C.S.I.
NATINF:
29785
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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