TEXTES JURIDIQUES:
R.436-86, R.436-85 C.ENVIR. 3 ACCORD DU 20/11/1980. 18, 21 §3, 23 §2, 24, 31 §3, 35 §2, 36 §3, 37 §2, 38 §2, 39 §2, 40 §2, 44 AL.2 REGLT DU 17/11/2015.
R.436-86, L.437-22 AL.1 C.ENVIR.
NATINF:
25373
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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