TEXTES JURIDIQUES:
R.436-86, R.436-85 C.ENVIR. 3 ACCORD DU 20/11/1980. 20 §2, 21 §3, 27 §2, 29 §3, 46 §3 A) REGLT DU 17/11/2015.
R.436-86, L.437-22 AL.1 C.ENVIR.
NATINF:
25370
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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