⚠ PRUDENCE ⚠
Cette infraction est actuellement marquée comme non-fiable, possiblement obsolète.
TEXTES JURIDIQUES:
Art. R. 317-11, art. R. 317-13 du CSI.
NATINF:
29780
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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