TEXTES JURIDIQUES:
R.211-2 §II, R.211-1 §III, R.311-1 C.ROUTE.
R.211-2 §III C.ROUTE.
NATINF:
25341
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 2
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 2e classe: 35€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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