TEXTES JURIDIQUES:
R.163-16 4°, R.153-4, R.153-21, D.153-1, D.153-2, L.153-1, L.153-2, L.153-3, L.153-4 C.FORESTIER.
R.163-16 AL.1,AL.7, L.153-7 C.FORESTIER.
NATINF:
25314
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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