TEXTES JURIDIQUES:
R.317-8-1 2°, R.316-14 AL.2, R.316-15 AL.2, R.316-18, R.316-24, R.316-27, R.311-2 §I-A1,§II,§III C.S.I. L.2335-17 §I C.DEFENSE.
R.317-8-1 AL.1, R.317-13 C.S.I.
NATINF:
23486
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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