TEXTES JURIDIQUES:
R.317-8-2 4°, R.316-11 1°,2°, R.311-2 §III C.S.I. 1, 4 ARR.MINIST DU 06/05/1998.
R.317-8-2 AL.1, R.317-13 C.S.I.
NATINF:
21851
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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