TEXTES JURIDIQUES:
322-9 AL.2,AL.1, 322-6 C.PENAL. L.163-3 C.FORESTIER.
322-9 AL.2, 322-15, 322-16, 322-18, 131-26-2 C.PENAL.
NATINF:
25279
SANCTIONS ENCOURUES:
Crime
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