Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
322-8 2°,AL.5, 322-6 C.PENAL. L.163-3 C.FORESTIER. 322-8 AL.5, 322-15, 322-16, 322-18, 131-26-2 C.PENAL.

NATINF:
25272

SANCTIONS ENCOURUES:
Crime

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