TEXTES JURIDIQUES:
322-5 AL.4,AL.3,AL.1 C.PENAL.
322-5 AL.4, 322-15 C.PENAL. L.163-4 AL.3 C.FORESTIER.
NATINF:
25238
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.