TEXTES JURIDIQUES:
R.317-12 8°, R.315-18 AL.2, AL.1, R.311-2 §II C.S.I. 1, 4 AL.1, 7 ARR.MINIST DU 16/07/1984.
R.317-12 AL.1, R.317-13 C.S.I.
NATINF:
20475
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende blanc - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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