TEXTES JURIDIQUES:
R.163-3 AL.1, L.134-6 AL.1 5°, L.131-10, L.134-1 C.FORESTIER. L.311-1, L.322-2, L.442-1 C.URBANISME.
R.163-3 AL.1 C.FORESTIER.
NATINF:
25105
SANCTIONS ENCOURUES:
Cas 5
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende pénale de 5e classe dont le montant décidé par un juge ne peut dépasser 1 500€ (ou 3 000 € s'il s'agit d'une récidive) A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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