TEXTES JURIDIQUES:
R.163-3 AL.2, L.134-6 AL.1 1°,2°,4°, L.131-10, L.134-1 C.FORESTIER.
R.163-3 AL.2 C.FORESTIER.
NATINF:
25102
SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 4
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
Amende forfaitaire 4e classe: 135€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.
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