Stop Infractions

TEXTES JURIDIQUES:
R.5113-42 4°, R.5113-8 C.TRANSPORTS. R.5113-42 AL.1 C.TRANSPORTS.

NATINF:
25089

SANCTIONS ENCOURUES:
PVe ou Timbre-amende - Cas 3
Amende forfaitaire 3e classe: 68€ A payer sous 45 jours ouvrables sous peine de majoration.

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