TEXTES JURIDIQUES:
L.5441-2, R.5141-6, R.5141-3 AL.1,AL.2 C.SANTE.PUB.
L.5441-2, L.5441-10 AL.2 C.SANTE.PUB.
NATINF:
25019
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
⚠ Effectuez un avis impérativement à l'O.P.J. avant toute interpellation.
🐛 Si vous constatez la moindre erreur, merci de la signaler ici.