TEXTES JURIDIQUES:
222-13 AL.1 4BIS° C.PENAL. L.211-1 C.ROUTE.
222-13 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47 AL.1 C.PENAL. L.211-1 C.ROUTE.
NATINF:
24081
SANCTIONS ENCOURUES:
Délit
MESURES COMPLEMENTAIRES:
D.I.A.
D.STUP
D.STUP
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